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LOI PINEL

Un moyen de commencer à se créer un patrimoine sans effort grâce à l'économie d'impôt, voir à l'augmenter si vous êtes déjà propriétaire. Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l'avenir de vos enfants si vous en avez, une manière de protéger sa famille contre les aléas de la vie.

Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôts en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition.

 

Les avantages du dispositif Pinel :

 

  • Je déduis mes impôts jusqu’à 6000E/an

  • Je deviens propriétaire sans apport à l’achat

  • Je prépare ma retraite en constituant un capital

  • Je génère des revenus grâce à une rente locative

  • Je peux louer à mes parents ou à mes enfants

 

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A travers la nouvelle loi de finance 2015, le dispositif PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction du montant de votre acquisition.
La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de mise en location :

 

  • 6 ans  > 12 %

  • 9 ans > 18 %

  • 12 ans > 21 %


L’engagement initial peut être prolongé. Si celui-ci était de 6 ans, une première prolongation peut être effectuée jusqu’à 9 ans puis une seconde jusqu’à 12 ans. Si la durée initiale est de 9 ans une prolongation de 3 années est possible. Toujours dans les mêmes conditions qu’exposé ci-dessus.

Le montant total de l’investissement est limité à 300 000 € répartis au maximum sur 2 logements.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement doit être loué à des personnes respectant les plafonds de revenu imposés par la loi.
La loi PINEL permet maintenant de louer à ses ascendants ou descendants à condition qu’il ne fasse pas parti du même foyer fiscal que vous.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

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3 conditions doivent être remplies :

 

  • Le logement doit répondre aux nouvelles normes de construction (RT 2012, BBC 2005), doit être vendu en VEFA sans jamais avoir été occupé et il doit être achevé dans les 30 mois de la signature de l’acte authentique.

  • Le logement doit se trouver dans une zone ouvrant droit au dispositif PINEL, de la zone À bis à la zone B2 (zone locative la plus tendu à la moins tendu).

  • Les plafonds de loyer définis par la loi PINEL doivent être respectés.

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